Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 17 juillet 2002
Date de publication17 juillet 2002
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Record NumberJORFTEXT000000231459


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle générale de Balaruc, dont le siège social est à Balaruc-les-Bains (34540), 1, rue Maurice-Clavel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de Sète, dont le siège social est à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs...

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