Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 22 septembre 2006
Date de publication22 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000793076


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale médicale rhônalpine (MCMR mutuelles), dont le siège social est à Lyon (69405), 59, rue Baraban, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sud Rhône-Alpes qui deviendra Mutuelle existence, dont le siège social est à Lyon (69346), 60, rue Domer.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces...

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