Avis relatifs à des suspensions d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°116 du 19 mai 2004
Record NumberJORFTEXT000000614394
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Date de publication19 mai 2004


Décision du 29 mars 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chien à la Perméthrine ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament...

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