Avis relatifs à des refus d'attribution de licences d'agence de mannequins

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 30 juillet 2003
Record NumberJORFTEXT000000238181
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication30 juillet 2003


Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin de moins de seize ans, représentée par Mme Vernier, gérante de l'agence Art et mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône.


Voie de recours


Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
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