Avis relatifs à des fusions de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°209 du 10 septembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000782011
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication10 septembre 2003


Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale...

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