Avis relatifs à des fusions de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°209 du 10 septembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000600404
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication10 septembre 2003


Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du...

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