Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 13 avril 2007
Date de publication13 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000274158


Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté n° V 0434/79 du 29 août 1980 autorisant la société CPE, située 39, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75008 Paris, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4, rue Lakanal, 93500 Pantin ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société CPE, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est...

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