Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 13 avril 2007
Date de publication13 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000274333


Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté n° V 0304/79 du 11 mai 1981 autorisant la société SOPROGAL à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé rue de la Vieille-Fontaine, 85590 Treize-Vents ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOPROGAL, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité...

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