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Avis relatif à une suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 25 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029291361
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication25 juillet 2014


(Décision du 24 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire)


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1396/94, délivrée le 28 février 1994, pour l'établissement VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu le rapport intermédiaire de l'inspection daté du 28 avril 2014 suite à l'inspection réalisée le 22 avril 2014 par le vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 30 avril 2014 en vue d'une suspension de l'autorisation d'ouverture pour l'établissement susvisé ;
Vu la réponse de l'entreprise VALPHY à la mise en...

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