Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2013
Date de publication20 octobre 2013
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000028091520



Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Humanis familiale (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des Dunes (SIREN : 390 811 842), dont le siège social est à Dunkerque (59140), 28-34, rue du Maréchal-French.
Un délai de deux mois à...

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