Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024584797
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication25 septembre 2011
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