Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2013
Date de publication31 juillet 2013
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000027778753



Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne et de leurs établissements publics (MPCT) (SIREN : 784 971 350), dont le siège social est à Dammarie-les-Lys (77190), 73, rue Eugène-Delaroue, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à...

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