Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 23 octobre 2010
Date de publication23 octobre 2010
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000022941600



Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des artisans du Tarn (MAT) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 777 187 790, dont le siège social est à Albi (81000), 37-39, boulevard de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Force Sud inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 775 983 968, dont le siège social est à Béziers...

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