Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 1 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022415380
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication01 juillet 2010



Par application des dispositions de l'article L.212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine dont le siège est à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des Pyas de Vilaine, dont le siège social est à Redon (35506), 13, rue des Douves.
Un délai de deux mois à...

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