Avis relatif à une fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une institution de prévoyance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 1 novembre 2005
Date de publication01 novembre 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000449057


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance, dont le siège social est à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance CRI Prévoyance qui aura pour dénomination IONIS Prévoyance, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt Cedex (92105), BP 85, 50, route de la Reine.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT