Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2011
Date de publication25 septembre 2011
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000024584794



Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle la société de secours mutuels la prudente inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 888 269 dont le siège social est à Chatellerault (86100), 155, rue de Châteauneuf, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des hopitaux de la Vienne (MHV) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 685 835 dont le siège social est à...

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