Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 8 août 2018
Date de publication08 août 2018
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000037302013


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle santé 08 (SIREN : 344 634 647), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (08000), 10, rue des Granges-Moulues, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy Cedex 9, Cran Gevrier, BP 9029 (74991), 39...

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