Avis relatif à un transfert de portefeuille d'engagements d'assurance vie (branche 20)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 22 octobre 2009
Record NumberJORFTEXT000021183608
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication22 octobre 2009



Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne dont le siège social est à Paris (75005), Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille d'engagements d'assurance vie (branche 20) à la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92577), 2 ter,rue du Château.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler...

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