Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 2005
Date de publication22 novembre 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000265411


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS), dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 182, allées de Craponne, a présenté une demande d'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Grand Sud, dont le siège social est à Marseille (13253), 5-7, rue d'Italie.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour...

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