Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°225 du 28 septembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000649483
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Date de publication28 septembre 2007


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle APSO mutuelle santé, dont le siège social est à Toulouse (31000), 44, rue Bayard, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour...

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