Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 15 octobre 2011
Date de publication15 octobre 2011
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000024668545



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Prima Epargne, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75014 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société La Mondiale, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises...

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