Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024584791
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication25 septembre 2011



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AGPM Familles Assurances, dont le siège social est rue Nicolas-Appert, 83086 Toulon Cedex 9, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AGPM Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises...

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