Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 12 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000232289
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication12 octobre 2002


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Floquet Monopole établie à Poissy (78306), le Technoparc, 33-35, rue Charles-Edouard-Jeanneret, et la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) établie à Evreux (27013 Cedex), 77, rue Jean-Moulin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Imadiès établie au Havre (76098 Cedex), 174, boulevard de Strasbourg.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces...

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