Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046057043
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication19 juillet 2022


Par application des dispositions de l'article R. 942-4 du code de la sécurité sociale renvoyant aux dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, l'institution de prévoyance dénommée L'IP CCPMA PREVOTYANCE (SIREN : 401 679 840), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société SA CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours...

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