Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 8 août 2020
Date de publication08 août 2020
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000042220155


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée La Banque Postale Prévoyance (SIREN : 419 901 269), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 30, boulevard Gallieni, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société La Banque Postale Assurances IARD (SIREN : 493 253 652), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises...

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