Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 18 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029099903
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication18 juin 2014


Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie (ACMN Vie), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société Ageas France, dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 1, rue Blanche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti...

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