Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 14 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038759512
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication14 juillet 2019


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à CALUIRE ET CUIRE (69300), 38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée APICIL Epargne (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la...

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