Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 8 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037302027
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication08 août 2018


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE (PRO BTP E.R.P) (SIREN : 482 011 269), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société d'assurances familiales des salariés et artisans VIE (SAF BTP VIE) (SIREN : 332 060 854), dont le siège social se situe à la même adresse.
Un délai de deux mois à...

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