Avis relatif à un tranfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 1 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022415377
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication01 juillet 2010



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droit et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Vivium SA, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) B-1210, rue Royale 153.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de...

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