Avis relatif à la tarification de HYLO CONFORT PLUS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034151644
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication07 mars 2017


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- les laboratoires URSAPHARM ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence d'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés...

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