Avis relatif à la tarification du pansement et de la crème à l'acide hyaluronique EFFIDIA visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 24 mai 2017 |
Record Number | JORFTEXT000034802446 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Date de publication | 24 mai 2017 |
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société FIDIA FARMACEUTICI SPA ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE |
DÉSIGNATION |
PRIX CESSION actuel en € HT |
TARIF ACTUEL en € TTC |
PLV ACTUEL en € TTC |
NOUVEAU prix cession en € HT au 1er juillet 2017 |
TARIF en € TTC au 1er juillet 2017 |
PLV en € TTC au 1er juillet 2017 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
1335040 |
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, B/10 |
17,08 |
24,00 |
24,00 |
16,00 |
24,00 |
24,00 |
1351463 |
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, tube 25g |
1,50 |
2,67 |
2,67 |
1,78 |
2, |
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