Avis relatif à la tarification des prestations d'oxygénothérapie et ses forfaits associés visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 1 juin 2018 |
Record Number | JORFTEXT000036970949 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Date de publication | 01 juin 2018 |
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM),
1. Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE |
DÉSIGNATION |
TARIFS actuels en € TTC |
PLV ACTUELS en € TTC |
NOUVEAUX tarifs en € TTC au 1er juillet 2018 |
NOUVEAUX PLV en € TTC au 1er juillet 2018 |
---|---|---|---|---|---|
1130220 |
Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide, OLT 2.00 |
106,49 |
106,49 |
105,21 |
105,21 |
1128104 |
Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00 |
45,00 |
45,00 |
44,46 |
44,46 |
1158737 |
Oxygéno, pec de la dyspnée patients soins palliatifs ou fin de vie, ODYSP 3.30 |
45,00 |
45,00 |
44,46 |
44,46 |
1146444 |
FRA-11, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide Le tarif du forfait FRA-11 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. |
222,08 |
222,08 |
220,85 |
220,85 |
1101950 |
FRA-12, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OCT 3.00 court terme Le tarif du forfait FRA-12 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. |
161,63 |
161,63 |
161,12 |
161,12 |
1151161 |
FRA-130, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée Le tarif du forfait FRA-130 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. |
161,63 |
161,63 |
161,12 |
161,12 |
1122053 |
FRA-14, ventil assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide Le tarif du forfait FRA-14 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. |
166,08 |
166,08 |
164,94 |
164,94 |
1166820 |
FRA-15, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OCT 3.00 court terme Le tarif du forfait |
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