Avis relatif à la tarification des prestations d'oxygénothérapie et ses forfaits associés visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 1 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000036970949
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication01 juin 2018


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM),


1. Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIFS
actuels
en € TTC

PLV ACTUELS
en € TTC

NOUVEAUX
tarifs en € TTC
au 1er juillet 2018

NOUVEAUX PLV en € TTC
au 1er juillet 2018

1130220

Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide, OLT 2.00

106,49

106,49

105,21

105,21

1128104

Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00

45,00

45,00

44,46

44,46

1158737

Oxygéno, pec de la dyspnée patients soins palliatifs ou fin de vie, ODYSP 3.30

45,00

45,00

44,46

44,46

1146444

FRA-11, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Le tarif du forfait FRA-11 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire.

222,08

222,08

220,85

220,85

1101950

FRA-12, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OCT 3.00 court terme
Le tarif du forfait FRA-12 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire.

161,63

161,63

161,12

161,12

1151161

FRA-130, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Le tarif du forfait FRA-130 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire.

161,63

161,63

161,12

161,12

1122053

FRA-14, ventil assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Le tarif du forfait FRA-14 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire.

166,08

166,08

164,94

164,94

1166820

FRA-15, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OCT 3.00 court terme
Le tarif du forfait
...

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