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Avis relatif à un projet de décret relatif aux règles et prescriptions techniques et aux procédures de certification, de sauvegarde et de contrôle des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs entités techniques, systèmes et composants

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°249 du 24 octobre 2004
Date de publication24 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000627598


Le présent projet de décret a pour objectif principal de transposer, au titre du code du travail, les dispositions de la directive n° 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE.
Le projet abroge et remplace le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, à la fois pour des raisons de forme car le décret de 1980 repose sur des dispositions qu'il convient d'actualiser au regard du contexte européen, et pour des raisons de fond car, en ce qui concerne la procédure de certification des équipements de travail neufs concernés, il inverse la hiérarchie entre la procédure de réception CE qui devient la règle et l'homologation nationale qui constitue maintenant l'exception. Quant au référentiel technique de sécurité au travail, il est au moins équivalent à celui du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980. Les procédures de sauvegarde et de contrôle des...

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