Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vedell des Pyrénées catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans »/« Rosée des Pyrénées catalanes »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 8 septembre 2012
Date de publication08 septembre 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000026355082


L'" Association Rosée et Vedell des Pyrénées Catalanes " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Vedell des Pyrénées Catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans "/" Rosée des Pyrénées catalanes ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification en indication géographique protégée " Vedell des Pyrénées Catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans " / " Rosée des Pyrénées catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges ainsi que le projet de document unique peuvent être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT