Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°104 du 4 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000275011
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication04 mai 2007

Le Syndicat général des vignerons pour la défense de l'AOC "Cognac" , le Syndicat des viticulteurs bouilleurs de cru, le Bureau national interprofessionnel du cognac, l'Union syndicale des négociants en cognac, le Syndicat progrès et tradition, le Syndicat des exportateurs du cognac, le Syndicat des bouilleurs de profession distillateurs du cognac pour la défense de l'AOC "Cognac" ont déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT