Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pommes des Alpes de Haute Durance »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0120 du 24 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018838342
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication24 mai 2008


L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée "Association de promotion des fruits des Alpes de Haute Durance" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance". L'association souhaite remplacer le cahier des charges "Pommes et poires des Alpes de Haute Durance" par deux cahiers des charges distincts : "Pommes des Alpes de Haute Durance" et "Poires des Alpes de Haute Durance". Le présent avis n'est relatif qu'au projet de cahier des charges "Pommes des Alpes de Haute Durance".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT