Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0011 du 13 janvier 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000046979886 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Date de publication | 13 janvier 2023 |
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont...
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