Avis relatif à l'extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 officiers

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 10 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045892701
Date de publication10 juin 2022
CourtPremière ministre


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension du protocole d'accord APERMA relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 officiers. Cet accord a été signé le 31 mars 2022 entre :
L'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA)
D'une part, et :
La fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
L'union maritime CFDT ;
Le syndicat national des cadres des navigants de la marine marchande CFE-CGC Marine.
Cet accord a été déposé le 2 mai 2022 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
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