Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 2 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043467825
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication02 mai 2021


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 27 octobre 2020.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (A.F.D.P.Z.).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de...

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