Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2020
Date de publication16 janvier 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000041406334


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 17 octobre 2019.
Signataires :
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la...

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