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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000360552
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication29 septembre 1992
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 29 du 7 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Alençon entre:
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et du Calvados,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de revaloriser les salaires au temps ainsi que le point d'ancienneté à compter du 1er juillet 1992;
- de modifier les dispositions des articles 10 bis, 35, 37, 38 et...

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