Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°94 du 21 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000391186
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication21 avril 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant no 16 du 5 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;

L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,

D'une part, et

La fédération générale agroalimentaire CFDT de la région Bretagne,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2001.

Le texte de cet avenant a été déposé le 26 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT