Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 30 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028253563
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication30 novembre 2013



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 juillet 2013.
Signataires :
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la...

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