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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 2000
Date de publication03 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000585887

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 90 du 21 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Agen entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Le syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie et accident) de la...

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