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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°41 du 18 février 1992
Date de publication18 février 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000539801
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C...

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