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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 18 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019210458
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication18 juillet 2008



En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 portant création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Modification de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 1997.
Signataires :
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats...

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