Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 3 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029036156
CourtMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Date de publication03 juin 2014



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être...

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