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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 2001
Date de publication03 novembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000225164

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Un accord du 13 juillet 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2000 ;

Un accord du 9 août 2001 portant...

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