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Avis relatif à l'extension de deux conventions collectives du personnel navigant officiers et personnels d'exécution des services publics des passages d'eau

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 2005
Date de publication19 mars 2005
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000606857


En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des conventions collectives ci-après indiquées :
Les textes de ces conventions ont été déposés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris SP 07, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du...

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