Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1990
Date de publication27 décembre 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000526897
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 19 du 22 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
La fédération des groupements maraîchers nantais,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 23 de la convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
Le texte de cet accord a...

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